Affichage obligatoire : Garage & Automobile
Un garage automobile cumule des risques professionnels importants (produits chimiques, machines, bruit, manutention) et des obligations de transparence envers le consommateur (affichage des tarifs, devis). L'inspection du travail, la DGCCRF et les DREAL effectuent des contrôles réguliers des garages et carrosseries.
Risques en cas de non-conformit\u00e9
Amende de 3 000 € pour non-affichage des tarifs, 1 500 € par salarié pour DUERP absent, et sanctions pénales en cas d'accident lié à un défaut de sécurité.
Obligations sp\u00e9cifiques au secteur Garage Auto
Affichage des taux horaires
Le garage doit afficher de manière visible les taux horaires de main-d'œuvre TTC pour chaque type de prestation (mécanique, carrosserie, électricité). Ces tarifs doivent être affichés à l'extérieur ET à l'intérieur de l'atelier.
Base l\u00e9gale : Arrêté du 27 mars 1987 – Article L113-3 du Code de la consommation
Ordre de réparation et devis
L'obligation d'établir un ordre de réparation ou un devis préalable doit être portée à la connaissance du client par voie d'affichage. Le devis est obligatoire au-delà de 150 € TTC ou à la demande du client.
Base l\u00e9gale : Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien des véhicules
Stockage et manipulation des produits dangereux
Les consignes de sécurité liées aux produits dangereux (huiles, solvants, batteries, liquide de frein, gaz de climatisation) doivent être affichées. Les fiches de données de sécurité (FDS) doivent être accessibles à tous les salariés.
Base l\u00e9gale : Articles R4412-38 à R4412-40 du Code du travail – Règlement CLP n°1272/2008
Documents prioritaires pour Garage & Automobile
Ces 8 documents sont particuli\u00e8rement importants pour votre secteur. Cliquez pour en savoir plus sur chaque affichage.
Interdiction de fumer et vapoter
Signalétique obligatoire rappelant l'interdiction de fumer et de vapoter dans l'ensemble des locaux fermés et couverts de l'entreprise : bureaux, open spaces, ateliers, entrepôts et parties communes.
En savoir plusSécurité incendie
Affichage des consignes de sécurité en cas d'incendie, plans d'évacuation, emplacement des extincteurs et issues de secours dans les locaux de l'entreprise.
En savoir plusPremiers secours
Affichage de la conduite à tenir en cas d'accident du travail, emplacement de la trousse de secours, liste des sauveteurs secouristes du travail (SST).
En savoir plusNuméros d'urgence
Affichage obligatoire des numéros de téléphone des services d'urgence accessibles depuis les locaux de l'entreprise : SAMU, pompiers, police, centre antipoison.
En savoir plusDocument unique (DUERP)
Information sur l'existence du DUERP et les modalités de consultation par les salariés. Obligation d'évaluation et de mise à jour annuelle des risques professionnels.
En savoir plusInspection du travail
Affichage obligatoire du nom de l'inspecteur du travail compétent, de l'adresse de la DREETS et du numéro de téléphone du service.
En savoir plusMédecine du travail
Affichage des coordonnées du service de prévention et de santé au travail (SPST) dont relève l'entreprise, incluant l'adresse, le téléphone et le nom du médecin du travail.
En savoir plusConvention collective
Affichage de l'intitulé de la convention collective applicable, de son numéro IDCC et du lieu où elle peut être consultée par les salariés.
En savoir plusTransparence tarifaire : une obligation renforcée
L'arrêté du 27 mars 1987 impose aux garages un affichage précis des taux horaires de main-d'œuvre, à l'extérieur et à l'intérieur de l'atelier. Le prix doit être en TTC. Les forfaits (vidange, révision, pneumatiques) doivent détailler le contenu de la prestation. L'absence d'affichage des prix constitue une infraction relevée systématiquement par la DGCCRF.
Risques chimiques et produits dangereux
Les garages manipulent quotidiennement des produits dangereux : huiles moteur, liquides de frein, solvants de dégraissage, gaz de climatisation, batteries au plomb. L'affichage des pictogrammes de danger, des consignes de manipulation et des procédures d'urgence en cas d'exposition est obligatoire. Les fiches de données de sécurité doivent être classées et accessibles.
Sécurité de l'atelier
L'atelier mécanique présente des risques spécifiques : ponts élévateurs, fosses de visite, outils pneumatiques, soudure, bruit. Les consignes de sécurité adaptées à chaque poste doivent être affichées. Le port des EPI (chaussures de sécurité, gants, lunettes, protections auditives) doit être signalé. Les contrôles périodiques des équipements de levage doivent être à jour.
Environnement et déchets
Les garages produisent des déchets dangereux (huiles usagées, filtres, batteries, pneus, solvants) soumis à une réglementation stricte. L'affichage des consignes de tri et d'élimination des déchets est obligatoire. Les bordereaux de suivi des déchets dangereux doivent être conservés 5 ans. La DREAL peut contrôler ces obligations à tout moment.
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