Convention collective applicable dans l'entreprise
L'article R2262-3 du Code du travail impose à l'employeur d'informer les salariés de la convention collective applicable dans l'entreprise par un avis affiché dans les lieux de travail. Cette convention détermine de nombreux droits des salariés : grilles de salaires, classifications, congés supplémentaires, primes. Son identification correcte est essentielle tant pour l'employeur que pour les salariés.
Base légale
Article R2262-3 du Code du travail
Contenu de l'avis à afficher
L'avis doit mentionner l'intitulé complet de la convention collective applicable, par exemple « Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) ». Le numéro d'identification de la convention collective (IDCC) à quatre chiffres doit être clairement indiqué. L'employeur doit préciser le lieu où un exemplaire de la convention peut être consulté par les salariés pendant les heures de travail. L'avis doit également mentionner les accords d'entreprise applicables et leur lieu de consultation.
Détermination de la convention collective applicable
La convention collective applicable est déterminée par l'activité principale réelle de l'entreprise, identifiée par le code APE (activité principale exercée) attribué par l'INSEE. En cas de pluralité d'activités, c'est l'activité occupant le plus grand nombre de salariés qui prévaut pour les entreprises industrielles, ou celle générant le chiffre d'affaires le plus élevé pour les entreprises commerciales. L'employeur ne peut choisir une convention moins favorable que celle correspondant à son activité réelle. Le numéro IDCC figure sur le bulletin de paie de chaque salarié.
Mise à disposition et consultation par les salariés
L'employeur doit tenir un exemplaire de la convention collective à la disposition des salariés, sur support papier ou numérique. Depuis la loi Travail de 2016, l'employeur peut satisfaire cette obligation par la mise à disposition sur l'intranet de l'entreprise. Les représentants du personnel doivent disposer d'un exemplaire complet de la convention et des accords applicables. Tout salarié nouvellement embauché doit recevoir une notice d'information sur les textes conventionnels applicables dans l'entreprise.
Sanctions et contentieux
Le défaut d'affichage de la convention collective est sanctionné par une amende de 750 € par salarié concerné au titre de la contravention de 4ème classe. L'employeur qui applique une convention collective erronée peut être condamné à verser des rappels de salaire si la convention applicable est plus favorable. Le salarié peut invoquer les dispositions de la convention collective dont il n'a pas été informé, sans que l'employeur puisse lui opposer son ignorance. L'inspection du travail vérifie systématiquement la conformité de l'affichage lors de ses contrôles.
Sanctions encourues
Amende de 750 € par salarié concerné (contravention de 4ème classe).
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