Coordonnées de la médecine du travail
L'article D4711-1 du Code du travail impose à l'employeur d'afficher les coordonnées du service de prévention et de santé au travail (SPST) compétent. Cette information permet aux salariés de solliciter une visite médicale, de signaler des problèmes de santé liés au travail ou de bénéficier d'un suivi adapté. Depuis la loi du 2 août 2021, les SPST ont vu leurs missions élargies à la prévention de la désinsertion professionnelle.
Base légale
Article D4711-1 du Code du travail
Informations obligatoires à afficher
L'affichage doit comporter le nom et l'adresse du service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ou du service autonome de l'entreprise. Le numéro de téléphone et les horaires de consultation doivent être clairement indiqués. Le nom du médecin du travail référent pour l'entreprise doit figurer sur le document. L'employeur peut compléter ces informations par les modalités de prise de rendez-vous et les droits des salariés en matière de visite médicale.
Visites médicales obligatoires en entreprise
La visite d'information et de prévention (VIP) remplace l'ancienne visite d'embauche et doit avoir lieu dans les trois mois suivant la prise de poste. Le suivi individuel renforcé (SIR) concerne les salariés exposés à des risques particuliers : amiante, plomb, agents cancérogènes, travail de nuit. La visite de mi-carrière, instaurée par la loi du 2 août 2021, doit être organisée à 45 ans. La visite de reprise est obligatoire après un arrêt maladie de plus de 60 jours, un accident du travail de plus de 30 jours, ou un congé maternité.
Droits des salariés vis-à-vis de la médecine du travail
Tout salarié peut demander une visite médicale à tout moment auprès du médecin du travail, sans avoir à en informer son employeur. Le temps passé aux examens médicaux est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Le médecin du travail est tenu au secret médical et ne communique à l'employeur qu'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, sans détail sur l'état de santé. Les frais de transport pour se rendre à la visite médicale sont à la charge de l'employeur.
Service autonome ou service interentreprises
Les entreprises de plus de 500 salariés peuvent mettre en place un service autonome de santé au travail, sous réserve d'agrément par la DREETS. Les autres entreprises doivent adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) de leur secteur géographique. L'adhésion est obligatoire et l'employeur ne peut s'y soustraire, sous peine de poursuites pour défaut de suivi médical des salariés. La cotisation annuelle au SPSTI fait partie des charges sociales obligatoires de l'entreprise.
Sanctions encourues
Amende de 750 € (contravention de 4ème classe) pour non-affichage.
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