Interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux de l'entreprise
La signalisation du tabac est obligatoire dans les lieux concernés. Le vapotage a un périmètre distinct, notamment les locaux de travail collectifs fermés et couverts sans accueil du public.
Est-ce obligatoire pour vous ?
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Locaux concernés par l’interdictionLa signalisation du tabac est obligatoire dans les lieux concernés. Le vapotage a un périmètre distinct, notamment les locaux de travail collectifs fermés et couverts sans accueil du public.
- 1Utiliser le modèle réglementaire tabac en conservant ses mentions.
- 2Choisir séparément la signalétique vapotage selon l’usage des locaux.
Vérification du champ d’application : 23 septembre 2026.
Inclus dans le pack PDF
Interdiction de fumer et vapoter
affiche officielle + signalétique · 2 pages
Affiche officielle « espace sans tabac » en page 1 ; signalétique fumer/vapoter en page 2. Conserver le modèle officiel en l’état.
Origine et adaptations du fichier
Fonds documentaire existant
Fichier déjà présent dans les documents des sites. L’éditeur initial n’a pas été identifié ; le lien ci-dessous concerne la réglementation.
Consulter la source réglementaire ↗Aperçu réel, page 1 sur 2. Le fichier livré ne porte pas de filigrane.
Base légale
Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 – Article R3512-2 du Code de la santé publique – Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 relatif au vapotage
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