Interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux de l'entreprise
Depuis le 1er février 2007, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail. Le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 a étendu cette interdiction au vapotage dans les espaces de travail collectifs. L'employeur a l'obligation d'apposer une signalétique visible dans l'ensemble des locaux de l'entreprise.
Base légale
Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 – Article R3512-2 du Code de la santé publique – Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 relatif au vapotage
Cadre légal applicable en entreprise
L'article R3512-2 du Code de la santé publique impose l'affichage d'une signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Le décret n°2017-633 précise que l'utilisation de cigarettes électroniques est interdite dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité. L'employeur est tenu de veiller au respect de ces interdictions au titre de son obligation générale de protection de la santé des salariés.
Emplacements obligatoires dans les locaux professionnels
La signalétique doit être apposée à chaque entrée des bâtiments de l'entreprise, dans les halls d'accueil, les couloirs, les salles de réunion et les espaces de pause. Dans les open spaces et bureaux partagés, un affichage doit être visible depuis chaque poste de travail. Les ateliers de production, entrepôts et parkings couverts sont également concernés par cette obligation. Il est recommandé de rappeler l'interdiction dans les vestiaires et sanitaires collectifs.
Espace fumeur : règles pour l'entreprise
L'employeur peut décider d'aménager un espace fumeur, mais celui-ci doit répondre à des normes strictes définies par le décret n°2006-1386. Cet espace doit être un local fermé, ventilé mécaniquement avec un débit d'extraction minimum de 15 litres par seconde, et sa superficie ne peut excéder 35 m². La signalétique de cet espace doit indiquer clairement qu'il s'agit d'un espace réservé aux fumeurs et mentionner les risques liés au tabagisme. Aucun salarié ne peut être contraint d'y effectuer une tâche professionnelle.
Responsabilité de l'employeur et sanctions
Le fumeur contrevenant s'expose à une amende forfaitaire de 68 €, pouvant être majorée à 180 €. L'employeur qui ne respecte pas l'obligation d'affichage encourt une amende de 750 € au titre de la contravention de 4ème classe. En cas de mise en place d'un espace fumeur non conforme, l'amende peut atteindre 750 € par infraction constatée. L'inspection du travail peut également dresser un procès-verbal et mettre en demeure l'employeur de se conformer à la réglementation.
Vapotage : les spécificités en milieu professionnel
Le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 interdit l'utilisation de la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Cette interdiction ne s'applique pas aux bureaux individuels occupés par un seul salarié. L'employeur doit intégrer cette interdiction dans la signalétique existante ou créer des panneaux spécifiques mentionnant le vapotage. Le non-respect de cette interdiction par un salarié l'expose à une amende de 150 € (contravention de 2ème classe).
Sanctions encourues
Amende de 68 € pour le fumeur (contravention de 3ème classe), jusqu'à 750 € pour l'employeur en cas de non-affichage (contravention de 4ème classe).
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