Questions fréquentes sur l'affichage obligatoire en entreprise
Vous avez un doute sur vos obligations d'affichage en tant qu'employeur ? Voici les réponses aux questions les plus courantes sur la réglementation en vigueur.
Toute entreprise employant au moins un salarié doit afficher 16 documents obligatoires : les consignes de sécurité et d'évacuation incendie, les coordonnées de l'inspection du travail, les coordonnées de la médecine du travail, les numéros d'urgence (SAMU, pompiers, police), l'interdiction de fumer et de vapoter, les horaires collectifs de travail, le repos hebdomadaire, la convention collective applicable, l'égalité professionnelle hommes-femmes, la lutte contre les discriminations, la lutte contre le harcèlement moral, la lutte contre le harcèlement sexuel, le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), les panneaux syndicaux et d'affichage des représentants du personnel, les consignes en cas d'accident du travail, et l'ordre des départs en congés payés. L'absence de l'un de ces documents peut entraîner des sanctions financières lors d'un contrôle.
La majorité des affichages obligatoires s'appliquent dès le premier salarié : consignes de sécurité incendie, coordonnées de l'inspection du travail, médecine du travail, numéros d'urgence, interdiction de fumer, horaires collectifs, repos hebdomadaire, convention collective, égalité professionnelle, lutte contre les discriminations et le harcèlement, et le DUERP. À partir de 11 salariés, l'entreprise doit mettre en place les panneaux d'affichage des représentants du personnel (CSE). À partir de 20 salariés, le règlement intérieur devient obligatoire et doit être affiché. Enfin, à partir de 50 salariés, des obligations supplémentaires apparaissent comme l'affichage des accords de participation et la liste des membres du CSE. Il est donc essentiel de vérifier ses obligations à chaque franchissement de seuil d'effectif.
Les amendes pour défaut d'affichage obligatoire varient considérablement selon le document manquant. Les contraventions les plus courantes s'élèvent à 750 euros par infraction constatée (amende de 4e classe), notamment pour l'absence d'affichage des horaires collectifs ou des coordonnées de l'inspection du travail. Pour des manquements plus graves, comme l'absence de consignes de sécurité incendie ou de DUERP, l'amende peut atteindre 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive. Les infractions les plus sévères, telles que l'absence d'affichage relatif au harcèlement sexuel ou à la vidéosurveillance, peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 45 000 euros et des poursuites pénales. Ces amendes s'appliquent par infraction, ce qui signifie que plusieurs documents manquants lors d'un même contrôle entraînent autant d'amendes cumulées.
L'inspection du travail (DREETS, ex-DIRECCTE) est le principal organisme de contrôle des affichages obligatoires en entreprise. Ses agents peuvent se présenter à tout moment, sans rendez-vous, pour vérifier la conformité de vos locaux. En cas de manquement, ils dressent un procès-verbal qui peut déboucher sur des poursuites et des amendes. Pour les établissements recevant du public (ERP), la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut également intervenir, notamment sur l'affichage des prix et des informations aux consommateurs. Les contrôleurs vérifient non seulement la présence des documents, mais aussi leur lisibilité, leur emplacement et leur mise à jour par rapport à la législation en vigueur.
Les affichages obligatoires doivent être placés dans un lieu accessible à l'ensemble des salariés. Le Code du travail exige qu'ils soient visibles dans les lieux de travail, notamment à l'entrée des locaux, dans les couloirs principaux, en salle de pause ou de repos, et dans les vestiaires. Les consignes de sécurité incendie doivent être affichées à chaque niveau de l'établissement, près des issues de secours. Les horaires collectifs de travail doivent être visibles dans chaque service ou atelier concerné. Pour les entreprises multi-sites, chaque établissement doit disposer de son propre jeu d'affichages. L'essentiel est que chaque salarié puisse consulter ces documents sans avoir à en faire la demande.
Oui, le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire depuis le décret du 5 novembre 2001 pour toute entreprise employant au moins un salarié. Il doit recenser l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et définir les actions de prévention correspondantes. Depuis le 31 mars 2022, le DUERP doit être conservé pendant 40 ans et déposé sur un portail numérique dédié. L'employeur doit informer les salariés de son existence et de ses modalités de consultation par voie d'affichage. L'absence de DUERP est passible d'une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive, et peut constituer une faute inexcusable en cas d'accident du travail.
Non, les obligations varient selon le secteur. Les 16 affichages de base constituent un socle commun applicable à toutes les entreprises, quel que soit leur domaine d'activité. Cependant, certains secteurs ont des obligations supplémentaires spécifiques. Le BTP doit afficher les consignes de sécurité propres aux chantiers et les coordonnées du coordinateur SPS. L'industrie chimique doit afficher les fiches de données de sécurité (FDS) des produits manipulés. Le secteur médical a des obligations liées à l'affichage des protocoles d'hygiène. Les commerces doivent afficher les prix et les conditions de vente. Il est donc recommandé de vérifier les obligations propres à votre convention collective et à votre secteur en complément du socle commun.
Le pack complet contient les 16 documents obligatoires au format professionnel, prêts à imprimer en A4 : consignes de sécurité et d'évacuation incendie, coordonnées de l'inspection du travail, coordonnées de la médecine du travail, numéros d'urgence (15, 17, 18, 112), interdiction de fumer et de vapoter, horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, convention collective applicable, égalité professionnelle hommes-femmes, lutte contre les discriminations, lutte contre le harcèlement moral, lutte contre le harcèlement sexuel, DUERP (modèle d'avis d'accessibilité), consignes en cas d'accident du travail, affichage des représentants du personnel, et ordre des départs en congés payés. Chaque document mentionne la base légale correspondante et est conçu pour être immédiatement conforme à la réglementation.
Après votre commande sur notre site, vous pouvez télécharger immédiatement le pack complet en PDF pour l'imprimer vous-même. Si vous optez pour le pack imprimé, les 16 documents sont imprimés sur papier rigide de qualité professionnelle et expédiés sous 48 heures ouvrées à l'adresse de votre entreprise, partout en France métropolitaine. La livraison est effectuée par Colissimo avec suivi. Vous recevez un e-mail de confirmation avec le numéro de suivi dès l'expédition. Les documents arrivent prêts à être affichés, sans découpe ni montage nécessaire.
Oui, tous nos documents sont rédigés et vérifiés en conformité avec la législation en vigueur (Code du travail, Code de la santé publique, Code pénal). Nous suivons en permanence les évolutions réglementaires pour mettre à jour nos modèles : nouvelles obligations, modifications de seuils d'effectifs, changements de numéros de référence ou de textes de loi. Lorsqu'une mise à jour significative intervient, les clients ayant commandé le pack PDF reçoivent une notification par e-mail avec un lien de téléchargement vers la version actualisée. Nous recommandons de vérifier au moins une fois par an que vos affichages sont toujours conformes à la réglementation en cours.
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