Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L'employeur est tenu d'afficher dans les lieux de travail les textes relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail. Depuis la loi du 5 septembre 2018, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent également publier leur index d'égalité professionnelle. Ces obligations visent à lutter contre les écarts de rémunération persistants entre les femmes et les hommes.
Base légale
Articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail – Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (index égalité)
Textes à afficher obligatoirement
L'article L3221-1 du Code du travail pose le principe : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » Les articles L3221-2 à L3221-7, qui définissent la rémunération, le travail de valeur égale et les actions en justice possibles, doivent être portés à la connaissance des salariés. L'affichage doit également reproduire les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal relatifs aux discriminations fondées sur le sexe. Ces textes doivent être affichés dans les lieux de travail et dans les locaux où se fait l'embauche.
Index d'égalité professionnelle
Depuis le 1er mars 2019, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier chaque année leur index d'égalité professionnelle, noté sur 100 points. L'index repose sur cinq indicateurs : écart de rémunération (40 points), écart de taux d'augmentations individuelles (20 points), écart de taux de promotions (15 points, entreprises de plus de 250 salariés), pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité (15 points), et nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points). L'index doit être publié sur le site internet de l'entreprise au plus tard le 1er mars de chaque année. Les entreprises obtenant un score inférieur à 75 points disposent de trois ans pour se mettre en conformité.
Obligations de négociation en entreprise
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent engager chaque année une négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Cette négociation porte sur les objectifs et mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière. À défaut d'accord, l'employeur doit établir un plan d'action unilatéral déposé auprès de la DREETS. L'absence de négociation ou de plan d'action expose l'entreprise à une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.
Sanctions en cas de non-respect
L'article L3221-7 du Code du travail punit de 3 750 € d'amende le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité de rémunération. La discrimination fondée sur le sexe est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende en application de l'article 225-2 du Code pénal. Les entreprises n'ayant pas publié leur index ou n'ayant pas pris de mesures correctives en cas de score insuffisant encourent une pénalité financière jusqu'à 1 % de la masse salariale. L'inspection du travail est habilitée à constater les infractions et à engager des poursuites.
Sanctions encourues
Amende de 3 750 € pour non-respect de l'égalité de rémunération. Peines pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende pour discrimination.
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