Interdiction des discriminations à l'embauche et dans l'emploi
Les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal sont à communiquer par tout moyen dans les lieux de travail et d’embauche. L’information du service téléphonique de lutte contre les discriminations relève, elle, de l’affichage.
Est-ce obligatoire pour vous ?
À communiquer
Dès le premier salariéLes articles 225-1 à 225-4 du Code pénal sont à communiquer par tout moyen dans les lieux de travail et d’embauche. L’information du service téléphonique de lutte contre les discriminations relève, elle, de l’affichage.
- 1Diffuser les textes complets en vigueur.
- 2Rendre visibles les coordonnées utiles pour signaler une discrimination.
Vérification du champ d’application : 23 septembre 2026.
Inclus dans le pack PDF
Non-discrimination
Extrait du code publié · 3 pages
Texte des articles 225-1 à 225-4, avec les articles intermédiaires. À communiquer dans les lieux de travail et d’embauche.
Origine et adaptations du fichier
Droit.org, à partir des données Légifrance
Pages 126, 127, 128 du code publié par Droit.org à partir des données Légifrance. Présentation et texte des articles conservés ; source ajoutée en pied de page.
Ouvrir le document d’origine chez l’éditeur ↗Consulter la source réglementaire ↗Aperçu réel, page 1 sur 3. Le fichier livré ne porte pas de filigrane.
Bon à savoir : ce document doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, intranet, e-mail…). Choisissez un moyen effectivement accessible aux personnes concernées.
Base légale
Code pénal, articles 225-1 à 225-4 ; Code du travail, article L1142-6.
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