Accessibilité des personnes à mobilité réduite (ERP)
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances impose que les établissements recevant du public (ERP) soient accessibles à toutes les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap. Les entreprises dont les locaux accueillent du public, des clients ou des candidats doivent respecter des normes strictes d'accessibilité. L'affichage de la conformité ou de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) est obligatoire.
Base légale
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – Articles R111-19 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) – Arrêté du 20 avril 2017
Obligations d'accessibilité pour les ERP
Les articles R111-19 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) définissent les normes d'accessibilité applicables aux ERP. Ces normes concernent l'accès au bâtiment (rampes, largeur des portes), la circulation intérieure (couloirs, ascenseurs), les sanitaires adaptés, la signalétique et l'éclairage. Les ERP sont classés en cinq catégories selon leur capacité d'accueil, avec des exigences proportionnées. Les entreprises dont les locaux constituent un ERP de 5ème catégorie (moins de 200 personnes) doivent au minimum rendre accessible une partie du bâtiment permettant l'accès à l'ensemble des prestations.
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Les établissements qui n'étaient pas conformes au 1er janvier 2015 devaient déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) auprès de la préfecture. L'Ad'AP engage le propriétaire ou l'exploitant à réaliser les travaux de mise en accessibilité selon un calendrier précis, dans un délai maximal de 3 ans (9 ans pour les patrimoines complexes). L'attestation de dépôt de l'Ad'AP ou l'attestation de conformité doit être affichée de manière visible à l'entrée de l'établissement. Le non-respect de l'Ad'AP peut entraîner des sanctions financières et la caducité de l'agenda.
Registre public d'accessibilité
Depuis le 22 octobre 2017, tous les ERP doivent mettre à disposition du public un registre d'accessibilité. Ce registre doit contenir : l'attestation de conformité ou l'Ad'AP en cours, les pièces administratives relatives à l'accessibilité (arrêtés, dérogations), la description des actions de formation du personnel à l'accueil des personnes handicapées. Le registre peut être consultable sur place, sous format papier ou dématérialisé, et de préférence en ligne sur le site internet de l'entreprise. Il doit être mis à jour à chaque modification impactant l'accessibilité de l'établissement.
Dérogations possibles
L'article R111-19-10 du CCH prévoit trois motifs de dérogation : l'impossibilité technique liée à l'environnement du bâtiment, les contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, et la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts. La dérogation doit être demandée auprès du préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. En cas de dérogation, l'exploitant doit proposer des mesures de substitution permettant d'assurer l'accès aux prestations. La dérogation est accordée pour un établissement précis et n'est pas transférable en cas de changement d'exploitant.
Sanctions et contrôles
Le non-respect des normes d'accessibilité est puni d'une amende de 45 000 € pour une personne physique et de 225 000 € pour une personne morale, conformément à l'article L152-4 du CCH. En cas de récidive, les peines sont portées à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Le préfet peut ordonner la fermeture de l'établissement non conforme. Les associations de personnes handicapées peuvent se constituer partie civile et exercer une action en justice pour faire respecter les obligations d'accessibilité. La discrimination fondée sur le handicap dans l'accès à un service est punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article 225-2 du Code pénal).
Sanctions encourues
Amende de 45 000 € pour une personne physique (225 000 € pour une personne morale). Fermeture administrative possible de l'établissement.
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